> Les congés pour événements familiaux

 

Date de mise à jour :02/3/15

Les congés pour événements familiaux
Les congés familiaux sont accordés aux salariés en raison d’événements comme le mariage, la naissance d’un enfant, le décès d’un proche…

Durée des congés
La durée du congé est en fonction de l’événement rencontré :
4 jours pour le mariage du salarié.
3 jours en cas de naissance ou d’adoption  d’un enfant. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés dans le cadre du congé de maternité mais ils s’ajoutent au congé de paternité
2 jours en cas de décès d’un enfant.
1 jour en cas de mariage d’un enfant
1 jour en cas de décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, ou d’une sœur. 
 

Les conventions collectives peuvent aménager plus favorablement les congés pour événements familiaux en augmentant leur durée et/ou en ajoutant des motifs supplémentaires. Les textes applicables dans l’entreprise peuvent également prévoir, le cas échéant des délais de route.

Effets du congé
La plupart des congés légaux sont octroyés sans condition d’ancienneté.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif, sont rémunérés et ouvrent droit aux congés payés et aux avantages liés à l’ancienneté.

La prise du congé
La jurisprudence indique que les jours de congés doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’évènement générateur de l’ouverture du droit.
Si le salarié est absent le jour où l’évènement se produit, il ne peut pas récupérer les jours de congé lors de son retour dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié est en congé payé lors de la naissance d’un enfant il ne peut pas prétendre aux 3 jours de congés légaux à moins d’en avoir demandé le bénéfice avant son départ. Cette demande anticipée n’est évidemment pas possible si l’évènement est imprévisible (décès).
Pour bénéficier du congé pour évènement familial, le salarié doit fournir à son employeur un document ou une attestation, permettant d’établi la réalité du droit.
Les absences se décomptent normalement en jours ouvrables à partir de la date de l’évènement sans tenir compte de l’horaire ou de sa répartition hebdomadaire.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html



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