> Complémentaire santé obligatoire pour vos salariés : c’est bientôt !

 

Date de mise à jour :08/10/15

Complémentaire santé obligatoire pour vos salariés : c’est bientôt !
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur taille devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et contribuer à hauteur de 50% minimum aux cotisations, oui mais pour quelle couverture ?

Par le décret 2014-1025 de septembre 2014, la loi a défini les niveaux de couverture minimum que devront proposer chaque mutuelle :
Les garanties  proposées devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
En matière de frais d'optique, les garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe.

La loi prévoit qu'un salarié peut, dans certaines conditions, refuser la mutuelle de son entreprise et en particulier s’il se trouve dans les cas suivants :
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)
•    Il bénéficie de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Il peut demander par écrit une dispense d'adhésion.

•    Il bénéficie par ailleurs d'une couverture collective
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté,
- il doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint).
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

•   En CDD de moins d'1 an
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer
si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Et ce, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

•   En CDD d'1 an ou plus
Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté,
- il justifie d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Tous les documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs doivent être fournis
La demande de dispense d'adhésion doit être faite par écrit.

•  En CDD quelle que soit la durée
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire

•   Apprentis : idem que pour les CDD

•   Le salarié est présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Il peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié;
- ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
La demande de dispense d'adhésion doit être faite par écrit.

Attention !!!: Pensez à consulter vos conventions collectives qui offrent souvent des prestations plus généreuses que ce que le minima  imposé par la loi.
En cas de non-respect de la convention collective et de souscription d’un contrat moins avantageux, vous vous trouveriez en situation d’illégalité.

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