> Complémentaire santé collective : pensez-y !

 

Date de mise à jour :08/04/15

Complémentaire santé collective : pensez- y !
La loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.


Toutes les entreprises, même les TPE sont concernées par la mise en place d'une mutuelle pour les salariés et soumises à cette obligation pour le 1er janvier 2016 au plus tard.
Au-delà les entreprises qui ne proposeront pas de mutuelle collective à leurs salariés s’exposent à des poursuites 
 

Les négociations et mises en œuvre dépendent de l’entreprise :

Si l’entreprise a moins de 50 salariés et n’a pas de délégué syndical la négociation et le choix de la mutuelle relève du chef d’entreprise.

La concertation avec les salariés n’est pas pour autant interdit, dans l’intérêt de maintenir un bon climat social dans l’entreprise et parce qu’une partie de la mutuelle est à leur charge.

La loi impose une couverture minimale. Le contrat doit couvrir au minimum :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

La loi impose que l’employeur paye au moins 50% du coût total
La participation obligatoire de l’employeur sera déductible du bénéfice mais pour les entreprises de 10 salariés et plus, elle sera soumise au forfait social (8%).

En savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.html


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