> Cession d’entreprise : un décret en vue

 

Date de mise à jour :16/11/15

Cession d’entreprise: un décret en vue
Un décret à paraître prochainement devrait préciser l’information triennale à faire aux salariés en cas de cession d’entreprise

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 juillet a instauré deux obligations d’information pour les entreprises de moins de 250 salariés :

- La première obligation est d’ordre général : elle oblige les entreprises concernées à informer tous les trois ans leurs salariés sur les règles concernant la reprise d’une entreprise par les salariés, les avantages et inconvénients ainsi que les dispositifs d’aide auxquels ils pourraient bénéficier.
La loi Macron a élargi la nature des informations à fournir ; un projet de décret précise ces informations qui seront à apporter aux salariés à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, les informations transmises devront aussi porter sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital.


- La seconde concerne les chefs d’entreprises de moins de 250 salariés qui ont un projet de cession : Ils doivent en informer leurs salariés pour leur permettre de présenter une offre de reprise.
Cette obligation a été assouplie par la loi Macron  et entre autres :
  • le champ d’application sera limité et seules les ventes seront soumises à information des salariés
  • la sanction prévue en cas de manquement d’information ne sera plus l’annulation de la vente mais  une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente.
Source : Éditions législatives

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