> Epargne salariale : forfait social réduit pour les TPE et PME de moins de 50 salariés

 

Date de mise à jour :15/12/15

Épargne salariale : forfait social réduit pour les TPE et PME de moins de 50 salariés
Afin d'inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, la loi Macron a fixé un taux de forfait social réduit.  

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement peuvent bénéficier du forfait social de 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées à partir du 1er janvier2016.
 
 
L'instruction interministérielle du 18 février 2016 apporte des précisions sur l'application de ce forfait social à taux réduit et indique notamment que pour bénéficier du taux réduit il doit s’agir :
•    d'un premier accord de participation ou d'intéressement, conclu au sein de l'entreprise ;
•    l’entreprise ne doit pas avoir conclu d’accord dans les 5 années avant la date du nouvel accord.
•  un seul accord peut être concerné par le forfait social réduit (accord de participation ou un accord d'intéressement dans la même entreprise)
•   seuls les accords conclus après à la publication de la loi  du 07 08 2015 sont concernés,
•   le taux réduit s'applique pendant 6 ans même si le seuil des 5 salariés est franchi sauf en cas de fusion ou absorption.


En savoir plus :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=7422&titre=Int%C3%A9ressement+et+participation+%3A+diffusion+d%E2%80%99un+questions-r%C3%A9ponses

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