Les biodéchets
Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets stipule que tout producteur ou détenteur d’une quantité importante de biodéchets sera tenu d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
Vous êtes professionnels des métiers de bouche vous pouvez être concernés par ce décret !
Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets, les déchets dans lesquels la masse de biodéchets, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.
Qui est considéré comme producteur ou détenteur d’une quantité importante de bio déchet ?
Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2011, le seuil applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus 120 tonnes par an
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus 80 tonnes par an
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus 40 tonnes par an
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus 20 tonnes par an
à partir du 1er janvier 2016 10 tonnes par an
Selon l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011, le seuil applicable aux déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus 1 500 litres par an
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus 600 litres par an
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus 300 litres par an
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus 150 litres par an
à partir du 1er janvier 2016 60 litres par an
Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
Qui réalise la valorisation ?
La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de production.
Pour information :
L’ensemble des dispositions citées dans cet article ne sont pas applicables :
• Aux sous-produits animaux de catégories 1 (matières qui présentent un risque important pour la santé publique exemple des MRS) et de catégories 2 (sous-produits animaux présentant un risque moins important pour la santé publique comme par exemple les produits contenant des résidus de médicaments vétérinaires) ;
• Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;
• Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires.
Référence réglementaire :
-
Décret n° 2011-828 du 11/07/11 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.
-
Arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement.
Contact : Elodie CESBRON à la CRMA Limousin au 05 55 79 45 02
Rappel à la réglementation : Obligation des entreprises en termes de stockage des déchets inertes
Depuis plus de 4 ans, l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes* (ISDI) est soumise à une autorisation administrative (Art. L. 541-30-1) délivrée par le Préfet en remplacement de celle accordée auparavant par le Maire au titre du Code de l’Urbanisme.
L’article L. 541-30-1 ne s’applique pas :
• aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation ;
• aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
• à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
L’implantation d’une ISDI sans autorisation expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article L 541-46 du code de l’environnement (2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amendes).
* Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. Quelques exemples : Pierres, parpaings, briques,…
Pour plus d’information contactez Elodie CESBRON au 05 55 79 45 02.
Les Huiles Alimentaires Usagées
Les entreprises de l’alimentaire en Limousin et certains établissements publics manquent d’information et de solutions de proximité pour éliminer leurs huiles alimentaires usagées. Pourtant, une mauvaise gestion de ces huiles peut entrainer des pollutions et des nuisances : bouchage de canalisation, odeurs, perturbation du fonctionnement des stations d’épuration ou du service de gestion des ordures ménagères, asphyxie des cours d’eau, etc…
C’est pourquoi l’opération collective pour la collecte des Huiles Alimentaires Usagées qui existe depuis 2008, a été relancée et doit permettre non seulement de poursuivre à limiter les mauvaises pratiques mais aussi de favoriser la valorisation des huiles alimentaires.
==>Trois collecteurs proposant des coûts négociés et des circuits différents ont été choisis.
Pour recevoir des propositions de collecte contactez nous au 05 55 79 45 02.
L’AMIANTE 
L’arrêté du 22 décembre 2009, définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante. Initialement applicable au 1/06/11, il a été modifié par l’arrêté du 23 mai 2011 : le délai d’application a été reporté au 1er janvier 2012.
Les exigences relatives aux modalités de la formation seront distinguées en fonction de l’activité qui sera exercée par le travailleur :
- activités de retrait confinement
- interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante
Le contenu de la formation doit permettre une réponse globale aux exigences en matière de prévention.
3 catégories de personnel devront être formées :
o Personnel d’encadrement technique
o Personnel d’encadrement de chantier
o Personnel opérateur de chantier
Dès que les organismes de formations seront certifiés pour former les professionnels, un listing de ces organismes sera mis en ligne sur le site internet de la CRMA.
BLANCHISSERIE et LAVERIE de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
Suite au décret n°2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, il y a eu une modification de la rubrique 2345.
BLANCHISSERIE et LAVERIE de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
| La capacite de lavage de linge étant: |
Avant le décret n°2010-1700 |
Aprés le décret n°2010-1700 |
| supérieur à 5 t/j |
A |
E |
| supérieur à 500 kg/j mais inférieur ou égal à 5 t/j |
D |
D |
Présentation de la marque Imprim’vert® aux entreprises du secteur de la chaîne graphique
La marque Imprim’vert® vise à sensibiliser et à promouvoir les imprimeries respectueuses de l’environnement auprès de leurs clients et partenaires.
Le 5 avril 2011, une présentation de la marque Imprim’vert® sera réalisée lors d’une manifestation qui aura lieu au sein de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Vienne. La reconnaissance environnementale PEFC sera également abordée. Cette manifestation se clôturera par le témoignage d’imprimeries ayant obtenu la marque Imprim’vert® et la délivrance des diplômes millésimés 2011.
Produits chimiques : une nouvelle signalétique pour vous informer des dangers
Les produits chimiques sont étiquetés afin de vous informer sur les dangers qu’ils présentent pour votre santé et pour l’environnement. L’étiquette précise les précautions à prendre lors de l’utilisation de ces produits, les consignes pour leur stockage, leur élimination et ce que vous devez faire en cas d’accident.
Dans le cadre de l’harmonisation européenne, les étiquettes des produits chimiques changent !
Avec la nouvelle réglementation, les symboles et les indications de danger que vous aviez l’habitude de décoder (pictogramme orange) vont être remplacés au fil des mois par des pictogrammes de dangers (pictogramme avec un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge).
SOURCE : INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
FLUIDES FRIGORIGENES : l’échéance se rapproche …
Vous êtes un professionnel de la climatisation, de la réfrigération, vous êtes chauffagistes ou vous manipulez des fluides des systèmes de climatisation de véhicules ou matériel.
Depuis le 4 juillet 2009, chaque entreprise procédant à des interventions sur des équipements de réfrigération ou de climatisation doit être en possession d’une « attestation de capacité », qui est délivrée par des organismes agréés par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
Cette attestation n’est délivrée que si l’entreprise concernée dispose des outillages appropriés et si chaque employé qui procède à des opérations sur des circuits contenant des fluides frigorigènes dispose d’un niveau de qualification suffisant.
La période transitoire d’équivalences provisoires concernant l'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes prendra fin le 4 juillet 2011.
A partir du 5 juillet 2011, il sera obligatoire pour l'ensemble du personnel intervenant sur les fluides frigorigènes de posséder une attestation d'aptitude délivrée après le passage de l'évaluation d'aptitude auprès d'un organisme évaluateur certifié.
Le personnel titulaire d’un des diplômes, titres ou Certificat de qualification professionnelle de la liste officielle, disponible sur le site des organismes agréés ont jusqu’au 4 juillet 2011 pour obtenir l’attestation d’aptitude. Les autres personnes doivent déjà être détentrice de l’attestation d’aptitude depuis le 31/12/10.
L’entreprise doit cependant, depuis le 1er janvier 2011 être en mesure de présenter un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel.
Les stations service : REPORT D’OBLIGATION
L’échéance du 31 décembre 2010 sur le remplacement des réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse, n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service, telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an. L'exploitant devra réaliser les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013.
Pour en savoir plus :
Elodie CESBRON à la CRMA Limousin au 05 55 79 45 02